Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Services en ligne et formulaires
-
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Apportez aussi les documents suivants :
-
Copie de votre avis d'impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Services en ligne et formulaires
-
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
-
Copie de votre avis d'impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale .
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Services en ligne et formulaires
-
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Apportez aussi les documents suivants :
-
Copie de votre avis d'impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Services en ligne et formulaires
-
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Joignez les documents suivants :
-
Copie de votre avis d'impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu - Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances -
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Délais de paiement des impôts
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