Délégation de l'autorité parentale

Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s'en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d'autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.

La délégation de permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée. l'autorité parentale

Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée .

La délégation d'autorité parentale est quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne. volontaire

La délégation de permet de ou de les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant. l'autorité parentale partager transférer

La délégation sert à dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire. protéger l'enfant

Elle peut être totale ou partielle.

La délégation de l'autorité parentale peut se faire (). uniquement sur décision du juge aux affaires familiales Jaf

La délégation de l'autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :

  • Difficultés relationnelles avec l'enfant

  • Éloignement (long voyage à l'étranger...)

  • Hospitalisation

  • Maladie grave

  • Incarcération.

Exemple

Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l'étranger). Une délégation de l'autorité parentale partielle peut être demandée pour la tante.

Le ou les peuvent demander cette délégation, qu'ils soient ensemble ou séparés. parents

Quand les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.

Quand un parent exerce seul l'autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l'autre parent.

Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera . tiers délégataire

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Membre de la famille (oncle/tante, frère/soeur majeur, grands-parents)

  • (par exemple le compagnon du parent qui participe à son éducation) Proche digne de confiance

  • Établissement agréé pour le recueil des enfants

  • Service départemental de (ASE). l'aide sociale à l'enfance

À savoir

en cas de délégation partielle ou totale de l'autorité parentale, l'enfant n'est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.

Le ou les parents doivent saisir le du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. Jaf

La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s'ils en ont choisi un.

Où s'informer ?

La demande se fait à l'aide du formulaire Cerfa 16076. Elle peut être ou au avec les documents demandés. envoyée déposée compétent

Services en ligne et formulaires

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, jours au moins avant l'audience. 8

Les personnes suivantes sont convoquées :

  • Le ou les parents du mineur

  • Tiers candidat à la délégation

  • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le est informé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur. ministère public

Le mineur peut demander à être par le juge. auditionné

S'il y a une en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis. mesure d'assistance éducative

Toutes les parties ont la possibilité de . consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience

La décision est par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours, à toutes les parties, y compris du . notifiée 8 procureur de la République

En cas de contestation, les parties peuvent faire de la décision rendue dans le délai de jours à compter de sa . appel 15 notification

L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

. L'avocat n'est pas obligatoire

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer . Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client. copie de tout ou partie du dossier

Un avocat peut être désigné au titre de l' si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus. aide juridictionnelle

À savoir

en cas d' de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel appel

Il existe types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert. 2

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

La entraîne la prise de par le ou les et le délégation-partage décisions communes parents tiers délégataire.

Les de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire. actes usuels

Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

Les décisions qui peuvent être prises par le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité...) et leurs limites doivent être mentionnées dans un document établi par les parties.

Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.

Il et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant. n'est pas tenu de contribuer à l'entretien

À savoir

la délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

La implique que l'. délégation-transfert autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire

Elle le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant. prive

Dans le cas d'une délégation-transfert , c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l'enfant pour les . totale actes usuels et non usuels

Dans le cas d'une délégation-transfert , le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du . partielle Jaf

Le droit de consentir à ne peut être . Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant. l'adoption du mineur jamais délégué

En cas de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil :

  • Un peut être prévu pour le ou les parents droit de visite et/ou d'hébergement

  • Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l'enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement

  • Le tiers délégataire devient des actes commis par l'enfant civilement responsable

  • Le tiers délégataire de l'enfant doit subvenir à l'entretien et à l'éducation

La délégation de l'autorité parentale lorsque l'enfant devient ou est . prend fin majeur émancipé

La restitution de l'autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.

La demande se fait au du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097. Jaf

Services en ligne et formulaires

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut auprès d'un autre tiers en saisissant le du tribunal dont dépend son domicile. demander le transfert Jaf

Où s'informer ?

Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

Services en ligne et formulaires

Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

À savoir

s'il est dans l'intérêt de l'enfant, l'ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement. Par exemple lorsque l'ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s'est occupé de l'enfant depuis son plus jeune âge jusqu'à leur séparation.

La procédure est gratuite.

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander . l'aide juridictionnelle

Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation...), la délégation de l'autorité parentale est . imposée aux parents

La délégation de l' peut ou les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant. autorité parentale partager transférer

La délégation sert à dans sa , sa et sa , pour quand le ou les parents ne peuvent pas le faire. protéger l'enfant sécurité santé moralité assurer son éducation

Elle peut être ou . totale partielle

La délégation de l'autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :

  • Si le ou les parents se manifestement de leur enfant désintéressent

  • Si le ou les parents sont dans (longue hospitalisation, sans domicile fixe...) l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale

  • Si un parent est poursuivi, ou condamné pour un commis sur l'autre parent ayant entraîné son décès mis en examen crime

  • Si un parent est poursuivi, ou condamné pour un ou une commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l'autorité parentale. mis en examen crime incestueuse

À savoir

Lorsque la de l'enfant par ses parents porte gravement ou à, l'exercice du droit à l'image de l'enfant peut être délégué à un tiers. diffusion de l'image atteinte à sa dignité son intégrité morale

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

  • Établissement ou service départemental de qui a recueilli l'enfant l'aide sociale à l'enfance (ASE)

  • Personne qui a recueilli l'enfant

  • Membre de la famille

  • . Ministère public

Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s'assurer préalablement de l'accord du tiers candidat à la délégation de l'autorité parentale, qu'il ait ou non recueilli l'enfant.

Si un juge pour enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au qui, s'il le juge nécessaire, saisira le , avec l'accord du tiers ayant recueilli l'enfant. Le juge pour enfants n'est pas compétent pour prononcer la délégation de l'autorité parentale. parquet Jaf

Le peut désigner un . Jaf tiers délégataire

Il peut s'agir des personnes ou institutions suivantes:

  • Membre de la famille

  • Proche digne de confiance

  • Établissement agréé pour le recueil des enfants

  • Service départemental de (ASE). l'aide sociale à l'enfance

La personne ou l'institution qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le peuvent demander la délégation de l'autorité parentale au juge. ministère public

Le compétent est celui du tribunal dont le . Jaf domicile de l'enfant

Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

Le formulaire peut aussi être adressé au qui le transmet au tribunal. procureur de la République,

Où s'informer ?

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, jours au moins avant l'audience. 8

Les personnes suivantes sont convoquées :

  • Requérant

  • Le ou les parents du mineur

  • Tiers candidat à la délégation

  • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le est avisé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur. ministère public

Le mineur peut demander à être par le juge. auditionné

S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.

La décision est par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours à toutes les parties y compris du . notifiée 8 procureur de la République

En cas de contestation, les parties peuvent faire de la décision rendue dans le délai de jours à compter de sa . appel 15 notification

L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer . Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client. copie de tout ou partie du dossier

Un avocat peut être désigné au titre de l' si l'une des partie souhaite en avoir un mais n'a pas suffisamment de revenus. aide juridictionnelle

À savoir

en cas d' de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel appel

Il existe types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert. 2

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

La entraîne la prise de par le ou les et le délégation-partage décisions communes parents tiers délégataire.

Les de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire. actes usuels

Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

Les décisions que peut prendre le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité...) et leurs limites sont mentionnées dans la décision du juge.

Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.

et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant. Il n'est pas tenu de contribuer à l'entretien

À savoir

la délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

La implique que . délégation-transfert l'autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire

Elle le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant. prive

Dans le cas d'une délégation-transfert , c'est le tiers délégataire qui prend pour l'enfant pour les . totale toutes les décisions actes usuels et non usuels

Dans le cas d'une délégation-transfert , le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les par la décision du . partielle domaines prévus Jaf

En cas de délégation totale :

  • Le tiers délégataire prend seul les décisions concernant les actes usuels ou non-usuels

  • Le tiers délégataire est de l'enfant civilement responsable

  • Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l'enfant

  • Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d'un droit de visite et/ou d'hébergement.

En cas de délégation partielle :

  • Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l'enfant est placé

  • La délégation ne met pas fin à l'obligation d'entretien du ou des parents.

Le droit de consentir à l'du mineur Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant. adoption ne peut jamais être délégué.

À savoir

en cas de restitution de l'enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents.

La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient ou est . majeur émancipé

La peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée. restitution de l'autorité parentale

La demande se fait au du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097. Jaf

Services en ligne et formulaires

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut auprès d'un autre tiers en saisissant le du tribunal dont dépend son domicile. demander le transfert Jaf

Où s'informer ?

Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

Services en ligne et formulaires

Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

La procédure est gratuite.

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander . l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

Textes de référence

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