Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Vous pouvez engager la responsabilité de l'auteur du contenu. Si le d'un ou d'un site ou d'une ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité pénale peut également être engagée. Nous vous présentons les informations à connaître. directeur de publication service de communication en ligne l'hébergeur plateforme en ligne

Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.

Un contenu est considéré comme illégal lorsqu'il entraîne une , et ce même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Par exemple, il peut s'agir d'un écrit insultant reçu sur la messagerie privée d'un réseau social. infraction

Les principales infractions qui peuvent être dénoncées sont les suivantes :

L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :

  • Créateur d'une page web

  • Créateur d'un site internet

  • Créateur d'un blog

  • Réalisateur d'une vidéo

  • Photographe

  • Rédacteur d'un commentaire

  • Rédacteur d'un message privé

À noter

Vous pouvez dénoncer un contenu illégal publié sur internet quel que soit l'endroit où il a été conçu (en France ou à l'étranger). Néanmoins, les juridictions françaises sont compétentes pour juger les responsables d'un contenu dès lors qu'il figure sur un site internet accessible en France. illicite

Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication.

Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier l'auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu'ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.

Si vous ne trouvez pas l'identité de l'auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d'un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de à compter de sa publication. 3 mois

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les. juridictions pénales

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Vous pouvez également pour obtenir des. vous constituer partie civile dommages et intérêts

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom. PHAROS déposer une plainte avec constitution de partie civile

Si l'auteur présumé est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant risque une peine de 7 ans de prison et d'amende. l'apologie du terrorisme 100 000 €

Attention

, l'auteur d'un contenu illégal publié sur internet encourt une qui consiste à le bannir de la  à partir de laquelle il a commis . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (exemple : Orange, SFR, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. Depuis le 21 mai 2024 peine complémentaire plateforme en ligne l'infraction

Ce  est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à  en cas de récidive. bannissement 6 mois un an

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux). hébergeurs plateforme en ligne

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif. illicite

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent  : immédiatement

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) procureur de la République

  • Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal

Pour les ou pédopornographique, des règles spécifiques sont applicables. infractions à caractère terroriste

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

Les de sites internet ou de qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale. hébergeurs plateformes en ligne

En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal , vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le peut engager des poursuites. qui vous porte atteinte ministère public

Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une ou d'une  : personne physique personne morale

Si vous avez signalé un contenu à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts. illicite

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.

Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom. PHAROS déposer une plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les. juridictions pénales

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

S'il est reconnu coupable, il encourt une peine de :

  • 1 an de prison

  • d'amende. 250 000 €

Si vous avez signalé un contenu à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts. illicite

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de pour déposer plainte. 3 mois

Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom. PHAROS déposer une plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les. juridictions pénales

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

S'il est reconnu coupable, il encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser   de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente. 6 %

Si vous avez signalé un contenu à l'hébergeur et qu'il n'a pas prévenu les autorités compétentes (exemple : l'), sa responsabilité pénale peut être engagée à l'initiative du . illicite ministère public

Dans ce cas, peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel. l'hébergeur

S'il est reconnu coupable, il encourt des sanctions pénales. Les peines encourues par les diffèrent de celles que risquent une . personnes physiques personne morale

L'hébergeur encourt une peine d'un an de prison et de d'amende. 250 000 €

L'hébergeur encourt une peine d'amende égale à . 1 250 000 €

Il risque également une qui consiste en l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise. peine complémentaire l'infraction

Dans certains cas, la responsabilité pénale du d'un peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un  : directeur de publication service de communication en ligne commentaire

Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

  • Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

  • L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite

Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales. illicite

Exemple

Un commentaire est laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social. La personne visée demande au directeur de publication de retirer ce message. Dans ce cas, le directeur de publication est obligé de supprimer ce commentaire dans les jours, voire les heures qui suivent. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales. diffamatoire

Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale. illicite

Pour cela, vous pouvez déposer plainte.

Le délai pour porter plainte est de à compter du jour où le commentaire a été publié. 3 mois

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel.

Vous pouvez également pour obtenir des . vous constituer partie civile dommages et intérêts

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom. PHAROS déposer une plainte avec constitution de partie civile

Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, un est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de . contenu injurieux 12 000 €

À noter

Dans le cas où le directeur de la publication est poursuivi par les juridictions pénales, l'auteur du contenu est considéré comme son complice.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires