Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Impôt sur le revenu : location meublée

modifie les règles d'imposition des locations meublées. La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). loueur en meublé non professionnel

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2022 ou de ceux perçus en 2023.

À savoir

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si suivantes est remplie : au moins l'une des 2 conditions

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à foyer fiscal 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...). BIC

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Ce sont des (BIC). bénéfices industriels et commerciaux

Vous êtes considéré comme si au moins des 2 conditions suivantes est remplie : loueur non professionnel l'une

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à foyer fiscal 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...). BIC

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Les retirés d'une location meublée peuvent être sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. déficits non professionnelle reportés pendant 10 ans

Les déficits retirés d'une peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. location meublée professionnelle

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel. plus-values immobilières des particuliers

À noter

La location meublée impose le paiement de . En tant que loueur , vous payez uniquement des professionnelle cotisations sociales non professionnel .

Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des . BIC

Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage

  • Les revenus perçus ne dépassent pas TTC par an. 760 €

Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des . BIC

Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.

Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

Le ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) : loyer annuel

  • en Île-de-France 192 €

  • dans les autres régions 142 €

Exemple

Pour une chambre de 10 m en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à pour une année. Soit un maximum de par mois. 2 1 920 € 160 €

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime et le régime d'imposition dit de . micro-BIC bénéfice réel

Le micro-BIC vous donne droit à un de . Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges. abattement 50 %

Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Si vos recettes annuelles perçues en 2022 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 72 600 € micro-BIC

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . 50 %

Les charges ne peuvent pas être déduites.

Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €

Si vos recettes annuelles perçues en 2022 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 72 600 € bénéfice réel

L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).

Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Si vos recettes annuelles perçues en 2022 sont supérieures à , le régime dit de (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. 72 600 € bénéfice réel

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

À savoir

Si c'est la 1 ou la 2 année que vos recettes annuelles dépassent , vous pouvez bénéficier du régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e 72 600 € micro-BIC 50 %

Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2022 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 176 200 € micro-BIC

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. 71 %

Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €

À savoir

La location d'un gîte rural donne droit au régime uniquement s'il est classé meublé de tourisme. micro-BIC

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2022 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 176 200 € bénéfice réel

L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).

Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2022 dépassent , le régime dit de s'applique. 176 200 € bénéfice réel

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

À savoir

Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e 71 %

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la . cotisation foncière des entreprises (CFE)

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Si vous relevez du régime (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le . micro-BIC formulaire n°2042 C-PRO

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite. Insee

Elle doit être réalisée en ligne sur le . guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre . déclaration complémentaire de revenus

Pour effectuer votre , consultez les documents suivants : déclaration de revenus

Les cases à cocher sont indiquées dans la . brochure pratique de l'impôt sur le revenu

Vous devez remplir le et reporter les montants sur votre déclaration de revenus . formulaire n°2031-SD n°2042 C-PRO

Services en ligne et formulaires

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite. Insee

Elle doit être réalisée en ligne sur le . guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre . déclaration complémentaire de revenus

Pour effectuer votre , consultez les documents suivants : déclaration de revenus

Les cases à cocher sont indiquées dans la . brochure pratique de l'impôt sur le revenu

À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son , si vos recettes annuelles sont supérieures à . domicile vous devez payer des cotisations sociales 23 000 €

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme si au moins des 2 conditions suivantes est remplie : loueur non professionnel l'une

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à foyer fiscal 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...). BIC

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Les retirés d'une location meublée peuvent être sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. déficits non professionnelle reportés pendant 10 ans

Les déficits retirés d'une peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. location meublée professionnelle

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel. plus-values immobilières des particuliers

À noter

La location meublée impose le paiement de . En tant que loueur , vous payez uniquement des professionnelle cotisations sociales non professionnel .

Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage

  • Les revenus perçus ne dépassent pas TTC par an 760 €

Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 15 juillet 2024.

La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

Le ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) : loyer annuel

  • en Île-de-France 199 €

  • dans les autres régions 147 €

Exemple

Pour une chambre de 10 m en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à pour une année. Soit un maximum de par mois. 2 1 990 € 165 €

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de . micro-BIC bénéfice réel

Le micro-BIC vous donne droit à un de . Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges. abattement 50 %

Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 77 700 € micro-BIC

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. 50 %

À noter

si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 77 700 € bénéfice réel

L'option doit être exercée avant des revenus de 2022 (au printemps 2023). la date limite de dépôt de la déclaration 2023

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

Où s'informer ?

L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à , le régime dit de (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. 77 700 € bénéfice réel

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

À savoir

Si c'est la 1 ou la 2 année que vos recettes annuelles dépassent , vous pouvez bénéficier du régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e 77 700 € micro-BIC 50 %

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 188 700 € micro-BIC

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. 71 %

Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €

La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime . micro-BIC

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 188 700 € bénéfice réel

L'option doit être exercée avant des revenus de 2022 (au printemps 2023). la date limite de dépôt de la déclaration 2023

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

Où s'informer ?

L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent , le régime dit de s'applique. 188 700 € bénéfice réel

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

À savoir

Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e 71 %

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la . cotisation foncière des entreprises

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Les revenus que vous percevez en 2023 seront à déclarer en avril 2024.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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