Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
Tireurs sportifs : modification des règles applicables aux quotas d'armes
Certaines règles relatives aux quotas d'armes pour les tireurs sportifs sont modifiées.
C'est ce que prévoit notamment le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023.
Les nouvelles règles s'appliqueront au plus tard le 1 janvier 2024. er
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez . faire une demande d'autorisation
Les que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : armes de poing
|
Arme |
Catégorie |
Régime applicable |
Conditions à remplir |
|---|---|---|---|
|
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une ou une . demande d'autorisation (arme de catégorie B) déclaration (arme de catégorie C)
Les que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : armes d'épaule à 1 coup
|
Arme |
Caractéristique de l'arme |
Catégorie |
Régime applicable |
Conditions à remplir |
|---|---|---|---|---|
|
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
||
|
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon |
C |
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir représentant légal |
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une ou une . demande d'autorisation (arme de catégorie B) déclaration (arme de catégorie C)
Les que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : armes d'épaule à répétition manuelle
|
Arme |
Caractéristique de l'arme |
Catégorie |
Régime applicable |
Conditions à remplir |
|---|---|---|---|---|
|
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe |
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
||
|
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
C |
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir représentant légal |
|
|
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
C |
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir représentant légal |
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une ou une . demande d'autorisation (arme de catégorie B) déclaration (arme de catégorie C)
Les que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique
|
Arme |
Caractéristique de l'arme |
Catégorie |
Régime applicable |
Conditions à remplir |
|---|---|---|---|---|
|
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale |
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré |
A À savoir : . Seul le chargeur est classé en catégorie A. l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
A l'apparence d'une arme automatique |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
|
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
B |
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir |
||
|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
C |
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir représentant légal |
À noter
une était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez . arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 12
En plus de ce quota de armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes de poing à percussion annulaire à 1 coup. 12 10
Vous êtes si vous êtes dans : primo-demandeur l'une des ces 3 situations
-
Vous demandez pour la 1 fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes. re
-
Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
-
Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA
Vous pouvez détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 6
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 12
En plus de ce quota de armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum armes de poing à percussion annulaire à 1 coup. 12 10
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Des s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif. règles spécifiques
Vous pouvez détenir au maximum armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. 12
En plus de ce quota de armes, vous pouvez détenir au maximum armes de poing à percussion annulaire à 1 coup. 12 10
À noter
Les et les sont . Cette règle s'applique . Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes. carcasses parties inférieures des boîtes de culasse prises en compte dans le quota d'armes quelle que soit leur date d'acquisition
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l'administration - Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes - Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l'autorisation - Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif - Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation - Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) Cerfa n°12644*04
Ministère chargé de l'intérieur -
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Cerfa n°12650*05
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?