RSA jeunes parents

Inscription des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail . au plus tard le 1 janvier 2025

Chaque personne touchant le RSA devra signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

C'est ce que prévoit les dispositions de la . loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). RSA

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

  • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

  • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

  • Remplir certaines conditions de séjour

Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Européen

(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

  • Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande droit de séjour en France

  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)

  • ou avoir la ou d'un titre de séjour équivalent carte de résident

  • ou avoir le statut de réfugié

  • ou être reconnu apatride

  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Attention

un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 juillet 2022. er

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Services en ligne et formulaires

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,

  • les ressources prises en compte du foyer.

  • La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

    Le montant du RSA pour une personne seule est de . 607,75 €

    Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. ou et

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf

    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

    Attention

    Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. c s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle .

    Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non. sont prises en compte

    Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à (--). 953,78 € 1 276,27 € 141,99 € 180,50 €

    À noter

    si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

    Services en ligne et formulaires

    Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. CCAS

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

    La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    À noter

    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une . demande de domiciliation

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. notification

    Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. er

    Le RSA n'est pas imposable.

    À savoir

    des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. Caf er

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez : 500 €

    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

    À savoir

    est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. la personne avec qui vous vivez en couple

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA

    • De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. re 80 %

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

    Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

    • Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. e

    Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : e

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

    • Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. er

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Caf

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €

    À savoir

    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître

    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître

    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

    • Remplir certaines conditions de séjour

    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    (Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

    • Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, droit de séjour en France

    • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,

    • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

    • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

    Étranger d'un autre pays

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),

    • ou avoir la ou un titre de séjour équivalent, carte de résident

    • ou avoir , le statut de réfugié

    • ou être reconnu , apatride

    • ou être bénéficiaire de la . protection subsidiaire

    Attention

    un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

    Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 juillet 2022. er

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge

  • les ressources prises en compte du foyer

  • La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

    Le montant du RSA pour une personne seule est de . 607,75 €

    Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. ou et

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf

    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

    Attention

    Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. c s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle .

    Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non. sont prises en compte

    Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à (--). 953,78 € 1 276,27 € 141,99 € 180,50 €

    À noter

    si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

    Services en ligne et formulaires

    Vous pouvez faire la demande auprès de votre , des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. MSA CCAS

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Pièces à fournir :

    • Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)

    • Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)

    À noter

    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une . demande de domiciliation

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre . MSA

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. notification

    Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. er

    Le RSA n'est pas imposable.

    À savoir

    des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus. MSA

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez : 500 €

    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

    À savoir

    est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. la personne avec qui vous vivez en couple

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA

    • De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. re 80 %

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

    Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

    • Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. e

    Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : e

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

    • Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. er

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. MSA

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €

    À savoir

    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

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