Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles conséquences ?

Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative

La crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Un qui souhaite un salarié doit que l'étranger a un ou une . Lorsque un salarié étranger non européen n'a ou de , l'employeur ne dans l'entreprise : il doit de travail. Nous faisons le point sur la réglementation. employeur embaucher étranger non européen vérifier titre de séjour autorisant le travail autorisation de travail plus d'autorisation de travail titre de séjour valide peut pas le garder rompre le contrat

L'employeur doit le licenciement au salarié en ou la rupture par anticipation pour un salarié en . notifier CDI CDD

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un . entretien préalable

Si le salarié est , il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. représentant du personnel

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de . force majeure

À savoir

En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure . Il peut prononcer une rupture pour sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire. disciplinaire faute grave

Oui, l'employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l'indemnisation varie selon que le contrat est un  ou un . CDI CDD

Le montant de l'indemnité est fixé 

En complément, le salarié peut demander des auprès du s'il peut justifier d'un préjudice. dommages-intérêts conseil de prud'hommes

À noter

En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. travail dissimulé

Le montant de l'indemnité est fixé 

  • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,

  • soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la . prime de précarité

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du s'il peut justifier d'un préjudice. conseil de prud'hommes

À noter

En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. travail dissimulé

Oui, l'employeur peut être sanctionné par le juge d'une et d'une en fonction de la situation. amende peine de prison

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans

À savoir

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans

À savoir

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : par étranger concerné 200 000 €

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans

À savoir

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans

À savoir

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

Textes de référence