Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

Lutte contre les fraudes sur internet

Un nouveau système est mis en place afin de lutter contre les fraudes sur internet. Grâce à ce nouveau dispositif, les éditeurs d'un service communication en ligne seront obligés de faire cesser l'infraction commise sur le site concerné. Les fournisseurs de navigateur internet devront afficher un message avertissant l'utilisateur du risque encouru en cas d'accès à ce site.

Cela fait suite à la parution de la . loi n°2024-449 du 21 mai 2024

Cette fiche est en cours de mise à jour.

  • est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. La plainte

    En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

  • consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Le signalement

Pour porter plainte :

Services en ligne et formulaires

  • Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Accessible par le biais de et/ou d'un compte Service-Public.fr. FranceConnect

    Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes . un particulier de nationalité française ou étrangère

    Vous pouvez déposer plainte et . uniquement en votre nom propre en indiquant votre identité

Pour faire un signalement :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. lettre sur papier libre

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

  • est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. La plainte

    En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

  • consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Le signalement

Pour porter plainte :

Services en ligne et formulaires

  • Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Accessible par le biais de et/ou d'un compte Service-Public.fr. FranceConnect

    Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes . un particulier de nationalité française ou étrangère

    Vous pouvez déposer plainte et . uniquement en votre nom propre en indiquant votre identité

Pour faire un signalement :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. lettre sur papier libre

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. La plainte

    En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

  • consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Le signalement

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais.

Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d’escroquerie appelée aussi "faux acheteur".

Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. La plainte

    En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

  • consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Le signalement

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires