Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Modifications de la procédure et transformation de la commission en tribunal

La procédure contentieuse applicable devant la commission du contentieux du stationnement payant est modifiée à compter du 8 juillet 2024.

De plus, la commission du contentieux du stationnement payant sera renommée en tribunal du stationnement payant le 1 janvier 2025. er

Ces modifications sont présentées dans un . décret du 5 juillet 2024

Cette fiche est en cours de mise à jour.

Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.

Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une . zone où le stationnement est payant

Il concerne les suivantes : 2 situations

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement

  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Toutefois, vous n'avez pas à payer le dans les suivantes : FPS 2 situations

  • Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve

  • Vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une portant la mention ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité. carte mobilité inclusion stationnement pour personnes handicapées

À noter

Des règles différentes s'appliquent en cas de . stationnement dangereux ou gênant

Le forfait de post-stationnement (FPS) est par un avis de paiement. notifié

Selon les , un ticket () est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). collectivités papillon

À noter

figurant sur le doit . En cas de changement d'adresse, . Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS . L'adresse certificat d'immatriculation du véhicule être à jour la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois majoré

Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS

L'avis de paiement du comporte notamment les informations suivantes : FPS

1 partie :

  • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant

  • Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance

  • Numéro d'immatriculation et marque du véhicule

  • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle

  • Heure de fin de validité du FPS

2 partie :

  • Service auprès duquel le FPS doit être payé

  • Moyens de paiement et date limite de règlement

  • Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant

  • Voies et délais de recours

À savoir

Certaines proposent un tarif en cas de paiement rapide du FPS. Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le ticket () déposé sur le pare-brise du véhicule. collectivités minoré papillon

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n'avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.

Vous devez payer le montant du fixé par la commune. FPS

Le est réduit de la somme déjà payée. FPS

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée

  • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

Pour connaître le montant du dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la. FPS

Où s'informer ?

Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés

Redevance de stationnement

Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…

Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.

Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

Forfait post-stationnement (FPS)

Le montant du ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule. FPS

Exemple

Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

À noter

Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant.

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un . délai de 3 mois

Le délai court à partir de la de l'avis de paiement. notification

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est . minoré

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez le ticket ( déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1 feuillet). papillon) er

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) , le montant est . dans un délai de 3 mois majoré

Le délai de 3 mois court à partir de la de l'avis de paiement. notification

Un est émis et vous recevez un vous invitant à payer le FPS et la majoration. titre exécutoire avertissement

Le montant de la majoration est fixé à , sans pouvoir être inférieur à . 20 % du montant du impayé restant dû 50 €

Vous devez payer le impayé et la majoration dans un à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une . FPS délai d'1 mois diminution de 20 % de la majoration

Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en . Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules… recouvrement

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une . remise gracieuse

Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement.

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur . l'avis de paiement

Si le est envoyé par l', vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants : FPS ANTAI

Vous pouvez payer le par internet. FPS

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement). e

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez payer le par téléphone. FPS

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement). e

Où s'informer ?

Vous pouvez payer le auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé . FPS Paiement de proximité

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement). e

Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).

Un justificatif de paiement vous est remis.

Vous pouvez payer le par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public. FPS

Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement). e

Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.

Vous pouvez payer le au guichet d'un centre des finances publiques. FPS

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement). e

Vous pouvez payer par carte bancaire.

Où s'informer ?

La démarche se fait en  : 2 étapes

  • Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

  • En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

  • Vous pouvez consulter une pour visualiser la procédure. infographie

    Envoi du recours

    Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre . recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

    Le délai court à partir de la du forfait post-stationnement (FPS). notification

    Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec ou par voie électronique). AR

    Joignez à votre recours les documents suivants :

    • Copie de l'avis de paiement contesté

    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule

    • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation

    • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

    Réponse à votre recours

    Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu'il reste à payer.

    Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

    Attention

    Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

    Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

    La CCSP est saisie par . requête

    Vous avez un délai d'1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous êtes domicilié en ). outre-mer

    Le délai court à partir de la de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours). notification AR

    Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

    Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne).

    Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

    Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

    Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

    Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

    Services en ligne et formulaires

    Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

    • Copie de l'avis de paiement du contesté FPS

    • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)

    • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo

    • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours

    Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

    À noter

    Si vous contestez plusieurs , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1 FPS contesté. FPS er

    Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    Recours en cassation

    Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

    Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.

    Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

    Recours en révision

    Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

    Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.

    Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

    Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

    Recours en rectification

    Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

    Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.

    Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la de la décision dont la rectification est demandée. notification

    Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

    Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

    La CCSP est saisie par . requête

    Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en ). notification outre-mer

    Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

    Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)

    Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

    Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

    Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

    Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

    Services en ligne et formulaires

    Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du ). FPS titre exécutoire

    Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

    À noter

    si vous contestez plusieurs majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1 FPS majoré contesté. FPS er

    Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    Recours en cassation

    Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

    Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.

    Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

    Recours en révision

    Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

    Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.

    Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

    Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

    Recours en rectification

    Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

    Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.

    Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la de la décision dont la rectification est demandée. notification

    Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus