Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la , sa création doit faire l'objet d'une . capacité juridique publication au

En pratique, la demande de publication au JOAFE est ( et à l'aide du ). incluse dans le formulaire de déclaration en ligne cerfa

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui . Cet extrait comporte les informations suivantes : publie un extrait de la déclaration

• Date de la déclaration en préfecture

• Titre de l'association

• Objet

• Adresse du siège de l'association

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent , ou . télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE justificatif de publication

Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est. gratuite

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.