Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Si vous êtes et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs. étranger né à l'étranger

Si vous êtes dans une autre situation, votre suffit. acte de naissance

Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.

Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Services en ligne et formulaires

Votre situation dépend de votre pays de naissance.

Pour vous pacser, vous devez présenter un . certificat de non-Pacs

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

La demande se fait en ligne ou par courrier.

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Services en ligne et formulaires

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Pour vous pacser, vous devez présenter un . certificat de non-Pacs

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

La demande se fait en ligne ou par courrier.

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Services en ligne et formulaires

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