Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle. 6 %
Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de de l'effectif total ( à Mayotte). 6 % 2 %
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
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par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)
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Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins et toucher une rente 10 %
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Toucher une à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3 pension d'invalidité
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Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité
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Être et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service sapeur-pompier volontaire
À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. notification
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.
Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.
Exemple
Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x = 2,28, arrondi à 2). 6 %
L'employeur doit pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents. déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une . contribution annuelle
La contribution annuelle est versée à la . Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer. FIPHFP
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Nombre d'agents dans l'établissement |
Montant brut |
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De 20 à 199 |
4 608 € |
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De 200 à 749 |
5 760 € |
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À partir de 750 |
6 912 € |
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap -
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
Comment faire si...