Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Vos parents vous aident en vous versant une pension alimentaire ? Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible.
Quels sont les revenus concernés ?
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions .
Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.
Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 368 € .
Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.
À savoir
si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu'enfant majeur , ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement. Si vous êtes rattaché au foyer de l'un de vos parents, celui-ci doit déclarer la pension que vous verse l'autre parent.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
-
Déduction de certains frais
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Abattement de 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal .
L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.
Quand la pension est-elle exonérée ?
Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension versée par vos parents pour payer vos frais de séjour dans un établissement hospitalier.
Comment déclarer ?
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023 .
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Services en ligne et formulaires
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Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Département |
Date limite de déclaration |
---|---|
01 au 19 |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Non résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) ; pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances