Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous expliquons comment procéder.
L'erreur doit être . Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge. purement matérielle
L'erreur ou l'omission. doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision
Exemples d'erreurs matérielles :
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Erreur sur le nom d'une partie
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Contrariété entre le et de la décision dispositif les motifs
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Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Vous devez déposer votre demande devant (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation). la juridiction qui a rendu la décision
, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention. Pour les personnes détenues
À savoir
En matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle (, , ) dans la décision à corriger. si vous êtes une partie prévenu accusé partie civile
Le peut également être à l'origine de la demande de rectification. ministère public
L'avocat , vous pouvez toutefois en prendre un. n'est pas obligatoire
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une . requête
La juridiction tient une . audience en chambre du conseil
Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat . si vous le demandez
SI vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par . Cette signification fait démarrer les délais pour faire ou former un . signification appel pourvoi en cassation
Vous pouvez faire ou former un . appel pourvoi en cassation
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux