Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.
Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :
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À l'entrée des locaux de l'agence
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Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
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Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
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Dans les foires ou salons
Les prix doivent être indiqués . TTC
Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
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la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
et un montant maximum, de par m² de . 3 € TTC surface habitable
Exemple
Pour un logement est de , si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m² 170 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 75 € 75 € 85 € 95 € 170 € 75 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 170 € 85 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3 € 75 €
Exemple
Pour un logement est de ², si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m 100 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 50 € 50 € 75 € 50 € 100 € 50 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 100 € 50 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3 € 75 €
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
, il faut alors . Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire. si un état des lieux amiable n'est pas possible faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
-
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
et un montant maximum, calculé à partir d'un prix par m de . Ce prix par m varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue). TTC 2 surface habitable 2
TTC maximum par m 12 € 2
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 500 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 250 € 500 € 250 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 700 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 300 € 300 € 350 € 400 € 700 € 300 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 700 € 350 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €
TTC maximum par m 10 € 2
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 400 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 200 € 400 € 200 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 400 € 200 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 600 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 350 € 600 € 250 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 600 € 300 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €
TTC maximum par m 8 € 2
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 300 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 150 € 150 € 200 € 150 € 300 € 150 €
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La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 300 € 150 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 500 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 300 € 500 € 200 €
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La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.
À savoir
l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.
À savoir
il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas ou d'une modification des conditions du bail initial. d'augmentation du loyer sous-évalué
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
-
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
et un montant maximum, calculé à partir d'un prix par m de . Ce prix par m varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue). TTC 2 surface habitable 2
TTC maximum par m 12 € 2
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 500 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 250 € 500 € 250 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC, alors : 25 m² 700 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 300 € 300 € 350 € 400 € 700 € 300 €
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La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 700 € 350 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 12 € 300 €
TTC maximum par m 10 € 2
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 400 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 200 € 400 € 200 €
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La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 400 € 200 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 600 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 250 € 250 € 300 € 350 € 600 € 250 €
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La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 600 € 300 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 10 € 250 €
TTC maximum par m 8 € 2
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 300 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 150 € 150 € 200 € 150 € 300 € 150 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 300 € 150 €
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Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €
Exemple
Pour un logement de , si le montant facturé par l'agence immobilière est de TTC : 25 m² 500 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 200 € 200 € 250 € 300 € 500 € 200 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 500 € 250 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à x = 25 8 € 200 €
État des lieux amiable
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est . Elle doit être considérée comme non écrite. abusive
Quand un état des lieux amiable n'est pas possible
, il faut alors . Si un état des lieux amiable n'est pas possible faire appel à un commissaire de justice
Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais - Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire - Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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