Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.

Vous pouvez obtenir un si vous êtes  : crédit d'impôt dans l'une des situations suivantes

L'enfant doit remplir les suivantes : 2 conditions

  • Avoir le 1 janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après) moins de 6 ans er

  • Être à votre charge

L'enfant doit être gardé : dans l'une des conditions suivantes 

  • Assistante maternelle agréée

  • Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

À noter

il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est . gardé au domicile

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.

À noter

Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

pour la garde des enfants , notamment les aides suivantes : Les aides perçues doivent être déduites

Le crédit d'impôt est égal à des sommes versées dans la limite des plafonds suivants : 50  %

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant en garde alternée

Frais de garde à déclarer

maximum 3 500 €

maximum 1 750 €

Crédit d'impôt

maximum 1 750 €

maximum 875 €

Si vous employez une , vous devez déclarer le que vous lui avez versé, et ajouter les que vous avez payées. assistante maternelle salaire net annuel cotisations sociales

Si vous avez touché le du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses. complément de libre choix

Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : par an 4 500 €

Complément de libre choix du mode de garde : par an 3 500 €

Dépenses : - = 4 500 € 3 500 € 1 000 €

Vous devez déclarer des frais de garde de pour l'année. 1 000 €

Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de (/2). 500 € 1 000 €

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Services en ligne et formulaires

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Un de vous est versé , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. acompte 60 % en janvier

Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2023, un acompte de du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. 60 %

Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

À noter

la possibilité d'une est prévue pour le 1 juillet 2026 au plus tard. avance immédiate du crédit d'impôt er

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus