Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Non, en principe, les sont insaisissables. prestations familiales

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

À savoir

Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la (ou la ) récupère cet. La (ou ) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale. Caf MSA indu Caf MSA

Textes de référence