Déclaration de décès
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
À noter
À titre expérimental, un infirmier peut, en l'absence d'un médecin, constater le décès et établir le certificat de décès dans un de certaines régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie, La Réunion). Ehpad
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée . procès-verbal aux fins d'inhumation
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du . procureur de la République
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un . acte de décès
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires. er
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
À noter
À titre expérimental, un infirmier peut, en l'absence d'un médecin, constater le décès et établir le certificat de décès à domicile dans certaines régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie, Réunion).
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée . procès-verbal aux fins d'inhumation
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du . procureur de la République
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
À noter
si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un . mandat
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
-
Votre pièce d'identité
-
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
-
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Où s'informer ?
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un . acte de décès
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une . déclaration judiciaire de décès
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les . autres démarches liées au décès
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires. er
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée . procès-verbal aux fins d'inhumation
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du . procureur de la République
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
À savoir
des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
-
Votre pièce d'identité
-
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
-
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Où s'informer ?
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un . acte de décès
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une . déclaration judiciaire de décès
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les . autres démarches liées au décès
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires. er
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès - Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616
Expérimentation par laquelle un infirmier peut signer un certificat de décès - Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022
Régions dans lesquelles un infirmier peut signer un certificat de décès - Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Services en ligne et formulaires
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Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) Cerfa n°15456*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
Comment faire si...