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Services en ligne et formulaires

  • Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) Cerfa n°15456*02
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête déclaration judiciaire de décès

Pour en savoir plus

  • Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
    Ministère chargé de la justice

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