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Démarches

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

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  3. Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Accès et diffusion des documents administratifs

  • Accès aux documents administratifs
  • Publication des lois, règlements et circulaires

Demandes des usagers

  • Envoyer une demande par courrier
  • Envoyer une demande par mail ou internet
  • Motivation en cas de demande refusée

Et aussi sur service-public.fr

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections

Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

  • Communication d'un document administratif
    Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Questions ? Réponses !

  • Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
  • Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
  • Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
  • Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
  • Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

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