Un accord collectif conclu en application d’une loi abrogée peut-il tout de même s’appliquer ?

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L’abrogation (l’annulation) d’un dispositif législatif prévoyant pour des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation ne rend pas automatiquement caduc (de plein droit) un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...