Dématérialisation des actes de l’état civil : lancement d’une expérimentation par le ministère des Affaires étrangères

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Un décret paru au Journal officiel du 26 septembre 2019 fixe les mesures permettant d’expérimenter l’établissement, la gestion, la délivrance et la conservation sous forme électronique des actes de l’état civil authentiques gérés par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment pour les Français de l’étranger.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...