Les épaves automobiles sur les terrains privés

Les dépôts de carcasses de voitures, matériels agricoles ou ferrailles recouverts de ronces et de végétation livrés à la rouille et au pourrissement qu’ils soient sur le domaine public ou sur une propriété privée sont illicites.

Outre le préjudice esthétique qu’elles font subir à l’environnement, les épaves et autres abandons sont considérés comme des déchets et présentent également un danger de pollution (plomb, hydrocarbures, acide, liquide de frein et autres produits non bio-dégradables).

Le Maire a le pouvoir d’intervenir tant sur le domaine public que sur les propriétés privées. Le Maire notifie par courrier recommandé au propriétaire du terrain son obligation de procéder à l’enlèvement de l’épave en lui accordant un certain délai. Passé ce délai et en cas de passivité du propriétaire, le Maire peut d’autorité faire enlever l’épave en vue de sa mise en fourrière ou de sa destruction par une entreprise de son choix, les frais occasionnés étant alors facturés au propriétaire défaillant.

Aux termes de la Loi, sont considérés comme épaves « les véhicules qui sont privés d’un élément indispensable à leur utilisation normale et qui ne sont pas susceptibles de réparations immédiates ».

Les textes réglementaires :
- Articles L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- Article L541.3 du Code de l’environnement ;
- ArticlesL.325-1 et L325-12 du Code de la route ;
- Article R.635-8 du Code pénal.