Réglementation en matière de taille et de hauteur des haies

Depuis 1804, les articles 671, 672 et 673 du Code Civil règlent les conflits de voisinage au sujet des haies séparatives.

Les distances de plantation énoncées par l’article 671 sont les suivantes :

Les arbres, dont la hauteur sera supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
Les arbres ou arbustes dont la hauteur sera inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre et la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

Quels sont les droits du voisin si les distances de plantation ne sont pas respectées ?

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin (articles 672 et 673).

Obligations d’entretien et d’élagage :

- Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
- Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l’élagage risque de provoquer la mort du dit arbre.
- Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
- L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice.

En cas de non-respect des distances, exposez calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires…

Cet article est un résumé général de la législation. Pour des questions particulières, veuillez consulter précisément les articles de Loi et la jurisprudence.

Dans les lotissements : le règlement du lotissement doit être précis.

En matière de plantations, le règlement du lotissement prime sur les règles du code civil, mais encore faut-il qu’il soit suffisamment précis pour pouvoir être appliqué. La Cour de cassation vient d’approuver une cour d’appel qui avait écarté l’application du règlement jugé trop imprécis, au profit des dispositions légales.

Pour la Cour de cassation lorsque le règlement régissant la hauteur maximale des haies s’avère imprécis, ce sont les dispositions légales qui doivent alors s’appliquer.

Rappelons que le code civil organise les règles de plantations entre les voisins, mais ces règles ne s’appliquent qu’à défaut de règlements ou d’usages particuliers.

Conseil : avant de planter un arbre… imaginez le dans 10 ans…

Pour choisir l’espèce la plus adaptée, il faut tenir compte de la nature du sol, de l’exposition et des dimensions du lieu. Il faut s’assurer que l’arbre disposera d’un espace aérien et souterrain (pas trop près des habitations) suffisant pour son développement futur et qu’il ne gênera pas le voisinage ou l’espace public.