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Prestations sociales et minima sociaux versés à tort : comment rembourser ?

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Vous avez fait une erreur dans votre déclaration ? Votre caisse vous a versé plus d’allocations que prévu, et vous réclame le trop-perçu ? Vous bénéficiez d’un droit de recours pour demander la modification des informations erronées. Un décret paru au Journal officiel le 24 mars 2021, précise les modalités dans lesquelles les bénéficiaires des prestations sociales et minima sociaux, peuvent contester ou mettre en place un échéancier pour rembourser les sommes versées en trop. Il rappelle également que les caisses d’allocations doivent indiquer la nature et la date du ou des versements en cause. Quelle est la procédure ? Le point avec Service-Public.fr.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...