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Un accident survenu à un agent sur le départ vers son travail n’est pas toujours un accident de service

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Un accident subi par un agent à l’intérieur de sa propriété, même s’il avait placé son véhicule sur la voie publique en vue de son départ vers son lieu de travail, ne constitue pas un accident de service. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans son arrêt du 12 février 2021.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...