Démarches

Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?

Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944*04 et joindre les documents suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)

  • 2 photos d'identité conformes aux normes

  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'ONCFS

  • Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

Où s'informer ?

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.

À savoir

depuis septembre 2009, le permis de chasse est délivré par l'ONCFS.

Avant de solliciter un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.

Demande d'attestation de délivrance initiale

Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse. Indiquez la date et et le numéro du permis. Si vous avez conservé une photocopie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.

Où s'informer ?

Demande de duplicata du permis de chasse

La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944*04 et joindre les documents suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)

  • 2 photos d'identité conformes aux normes

  • Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse

  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'ONCFS

  • Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

Où s'informer ?

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires


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