Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une qui vise à un de pour à des . La d'IST est prise par le à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l', c'est-à-dire la non validité, du et/ou de la de la personne concernée pendant une durée de. mesure empêcher Français partir à l'étranger participer activités terroristes décision ministre de l'intérieur invalidation passeport carte d'identité 6 mois
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
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Participer à des activités terroristes
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Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher. emmené par l'autre parent à l'étranger
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est et . écrite argumentée
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite d'une des 3 manières suivantes : notifiée
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Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
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Par lettre recommandée avec accusé de réception
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Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L'IST entraîne l' de la personne concernée dans le . L'information est transmise au . inscription fichier des personnes recherchées (FPR) système d'information Schengen (SIS)
L'IST entraîne la de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle . non validité du passeport et/ou de la carte d'identité ne peut pas voyager
L’IST a une durée de validité deà partir de sa . 6 mois maximum notification
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité et, , suivant la notification. dès la de la décision d'IST au plus tard dans les 24 heures
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
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Services de police ou de gendarmerie nationales
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Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Remise d'un récépissé
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé). récépissé
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la de la décision d'IST. notification
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
Où s'informer ?
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Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Ministère chargé de l'intérieur
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la de la décision d'IST. notification
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
La personne concernée peut pour demander l'annulation de la décision d'IST. saisir le tribunal administratif
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un ou un . référé suspension référé liberté
Le recours doit être fait dans les suivant la de la décision d'IST ou de son renouvellement. 2 mois notification
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. 45 000 €
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de d'amende. 4 500 €
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est par le ministre. abrogée
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire - Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé - Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)