Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
La demande est . gratuite
La procédure varie en fonction de votre (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle). lieu de naissance
Nous vous présentons la démarche à suivre.
Attention
si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Services en ligne et formulaires
-
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé , l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. FranceConnect
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention
si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités
Vous devez remplir le formulaire et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. cerfa n°10071
Il faut préciser les éléments suivants :
-
Nom
-
Prénom (s)
-
Date et lieu de naissance (préciser le département)
-
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s'informer ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. déchéances incapacités
Vous devez envoyer le formulaire par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. cerfa n°10071
Il faut joindre au formulaire
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la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
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et un daté de moins de 3 mois. acte de naissance
Vous devez préciser les éléments suivants :
-
Nom
-
Prénom (s)
-
Date et lieu de naissance (préciser le département)
-
Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s'informer ?
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Services en ligne et formulaires
-
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé , l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. FranceConnect
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention
si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités
Vous devez remplir le formulaire et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. cerfa n°10071
Il faut préciser les éléments suivants :
-
Nom
-
Prénom (s)
-
Date et lieu de naissance (préciser le département)
-
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s'informer ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. déchéances incapacités
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Services en ligne et formulaires
-
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités
Il faut envoyer le formulaire au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. cerfa n°10071
Vous devez préciser les éléments suivants :
-
Nom
-
Prénom (s)
-
Date et lieu de naissance (préciser le département)
-
Adresse à laquelle doit être renvoyée le document
Où s'informer ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. déchéances incapacités
Attention
si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. déchéances incapacités
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire - Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
Services en ligne et formulaires
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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Cerfa n°10071*16
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Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire
Ministère chargé de la justice