Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
Indemnisation des congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle
Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.
Le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour l'indemnisation des congés payés est également modifié.
C'est ce que prévoit la . loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
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Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. Vous percevez toutefois une . indemnité de congés payés
Éléments de votre rémunération brute pris en compte ou non pris en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés
Tous les éléments de votre rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés.
Somme |
Prise en compte |
---|---|
de base Salaire |
Oui |
Majoration de salaire (, , etc.) heures supplémentaires travail de nuit |
Oui |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du (, ou arrêt de travail pour ou par exemple) travail effectif congé maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant accident de travail maladie professionnelle |
Oui |
de l'année précédente Indemnité de congés payés |
Oui |
(si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Prime d'ancienneté |
Oui |
Prime d'assiduité versée mensuellement |
Oui |
Oui |
|
Commissions pour les commerciaux |
Oui |
Prime d'expatriation |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Prime de fin d'année |
Non |
Prime d'intéressement |
Non |
Prime de bilan |
Non |
Prime de participation |
Non |
Frais professionnels |
Non |
13 mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) e |
Oui |
Activité partielle |
Oui |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence |
Oui |
Indemnités de (dite prime de précarité) à durée déterminée fin de contrat |
Oui |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim |
Oui |
Calcul de votre indemnité de congés payés selon 2 modes de calcul
Votre indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
-
Selon la 1 méthode (dite du ), votre indemnité de congés payés est égale àperçue au cours de votre re 1/10 de votre rémunération brute totale période de référence
-
Selon la 2 méthode (dite du ), votre indemnité de congés payés est égale r nde à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travaille
C'est le montant qui vous est versé. le plus avantageux
Pour effectuer ce calcul, votre employeur peut tenir compte :
-
Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
-
Soit du nombre moyen de (ou ) jours ouvrables ouvrés
-
Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
Exemple
Vous avez perçu un salaire de brut au cours de votre période de référence prise en compte pour le calcul de vos indemnités (soit par mois) et vous prenez 2 semaines de congés payés. 21 840 € 1 820 €
Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit pour vos 2 semaines de congés payés. 873,60 €
Méthode du maintien de salaire |
Méthode du 1/10 e |
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En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 € |
Le calcul du 1/10 de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). e 2 184 € Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :
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À savoir
L'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement de votre salaire. Les dates de vos congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur votre . fiche de paie
Textes de référence
- Code du travail : articles L3141-24 à L3141-31
Indemnités de congés payés