Paiement du loyer d'un logement du secteur privé
Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (). quittance de loyer clause de révision annuelle
Le utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire. loyer d'un logement loué vide ou meublé
Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à . Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). l'encadrement des loyers
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Services en ligne et formulaires
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Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention, des règles spécifiques s'appliquent à , , , , et les communes composant et . Paris Lille (Hellemmes, Lomme) Lyon et Villeurbanne Montpellier Bordeaux Plaine commune Est Ensemble
À savoir
une clause du bail peut prévoir que le . locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer
Le propriétaire peut 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. réviser le loyer
Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire . dans l'année qui suit la date de révision
Attention
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En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. DPE
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En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. er DPE
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail. Insee
Attention
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Si un s'applique, le montant du loyer est égal au total du et du . complément de loyer loyer de base complément de loyer
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Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
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Pour un logement ou , les règles de révision du loyer sont spécifiques. régi par la loi de 1948 conventionné Anah
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
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Montant actuel du loyer mensuel
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IRL du 2e trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' au moment de la signature du bail) Insee
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IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours nouvel IRL du trimestre de référence du bail IRL du même trimestre de l'année précédente. x /
Exemple
Un bail signé le 1 juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à , peut être révisé le 1 juillet 2023. er 600 € er
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 trimestre 2022, soit . e 135,84
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 trimestre 2023, soit . e 140,59
Au 1juillet 2023, date de la 1 révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : . er re 600 € x 140,59 / 135,84 = 620,98 €
À savoir
Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Services en ligne et formulaires
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Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail. charges
En conséquence :
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Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition
Seul le juge peut décider de au propriétaire, dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le du loyer, même durant cette période. bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) paiement
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Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer
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Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
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Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la , sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de ). résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire logement non décent
, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité. En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux er
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire doit payer le loyer et les à la date indiquée dans le bail. charges
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
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Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
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chèque
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Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.
À savoir
le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre une quittance de loyer. gratuitement
À savoir
le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.
Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les . charges
Un modèle de quittance de loyer est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu.
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire . est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion. l'aide au logement peut être maintenue
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un . dossier de surendettement
Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À savoir
Si le propriétaire (ou son représentant) n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire . uniquement dans l'année qui suit
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
Services en ligne et formulaires
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC) -
Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Décret listant les communes en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
Legifrance -
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)