Remise d'un étranger à un autre pays européen
La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
La procédure s'applique aux , aux et à la . 27 pays membres de l'Union européenne 26 pays membres de l'espace Schengen mobilité intragroupe
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière si l'une des conditions suivantes est remplie : et
-
Vous avez été admis à sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen entrer
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Vous avez été admis à sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen séjourner
-
Vous d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen. provenez directement
Dans ce but, la France a conclu des avec différents États. accords de réadmission
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la . convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.)
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de en cours de validité accordé par un autre État membre. résident de longue durée-UE
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :
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Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française
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Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée
-
Votre carte de séjour vous a été retirée
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés. une carte bleue européenne
La remise est possible dans les situations suivantes :
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La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français
-
Votre carte a expiré durant l'instruction de votre demande
-
Votre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demande
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes : étudiant en mobilité
-
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
-
Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
-
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
-
Vous n'avez pas votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français notifié
-
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour . étudiant en mobilité
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
-
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
-
Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
-
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
-
Vous n'avez pas votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français notifié
-
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Si vous bénéficiez d'un , vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés. transfert temporaire intragroupe
La remise est possible dans les situations suivantes :
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Vous n'avez pas votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France notifié
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Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
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Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
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Votre demande de mobilité a été rejetée
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Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées
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Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour . salarié détaché ICT
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne
Pour en savoir plus
-
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Carte de l'Espace Schengen
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères