Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé . état daté
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L' précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. état daté syndicat des copropriétaires
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Seul le peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire. syndic
L'état daté se compose de 3 parties :
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Provisions exigibles du budget prévisionnel
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Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
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Montant des sur les exercices passés charges impayées
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Montant d'un signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur emprunt collectif
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Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
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exigibles Avances de trésorerie
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
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ou du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur Avances de trésorerie emprunt
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Provisions pour les périodes et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des du budget prévisionnel postérieures à la période en cours provisions impayées
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Reconstitution des ou d'un du syndicat avances exigibles de trésorerie emprunt
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Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
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Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
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Somme desdu lot pour les 2 derniers exercices charges de copropriété
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Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété par exemple) (impayés de charges
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires". 380 €
Si le coût de l'état daté dépasse , vous pouvez le contester auprès du syndic : 380 €
Services en ligne et formulaires
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Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Services en ligne et formulaires
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Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté - Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic - Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Montant maximum de l'état daté - Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété
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Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC) -
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