Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée ) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme ou . certificat d'immatriculation AB 123 CD 123 AB 01
Si votre immatriculation est de la forme , appelée , vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois. AB 123 CD SIV
La demande doit être effectuée en ligne. Une étiquette vous sera ensuite adressée par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.
À noter
il n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures.
Vous pouvez utiliser
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soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément plusieurs organismes publics et privés (exemples : , , La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi)), CPAM Caf
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soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.
Téléservice ANTS
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une présente la démarche étape par étape) : vidéo
Services en ligne et formulaires
-
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
-
immatriculation du véhicule,
-
votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie).
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un à votre nouvelle adresse. justificatif de domicile
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité
Vous pouvez . suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation
Le changement d’adresse est dans la limite de de changement d’adresse. gratuit 3 déclarations
Vous devez demander une nouvelle carte grise.
Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une présente la démarche étape par étape) : vidéo
Services en ligne et formulaires
-
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
-
Immatriculation du véhicule
-
Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
-
Coordonnées bancaires
Attention
le règlement de la carte grise doit être effectué par carte bancaire. obligatoirement
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit . 2,76 €
Vous devez disposer d'un à votre nouvelle adresse. d'une copie numérique (photo ou scan) justificatif de domicile
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité
À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments
-
Numéro de dossier
-
de votre demande Accusé d'enregistrement
-
, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,
Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
À savoir
si un 5 changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1 et ainsi de suite. ème er
Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois.
Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne :
-
l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
-
et l'émission d'une nouvelle carte grise.
Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à (en général, de ). 750 € amende forfaitaire 135 €
Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une présente la démarche étape par étape) : vidéo
Services en ligne et formulaires
-
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
-
Immatriculation du véhicule
-
Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
-
Coordonnées bancaires
Attention
le règlement de la carte grise doit être effectué par carte bancaire. obligatoirement
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit . 2,76 €
Vous devez disposer d'un à votre nouvelle adresse. d'une copie numérique (photo ou scan) justificatif de domicile
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité
À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments
-
Numéro de dossier
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de votre demande Accusé d'enregistrement
-
, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,
Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé
Le peut varier. délai de réception
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Services en ligne et formulaires
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Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
-
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
-
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur