Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
Rémunération pendant un congé de longue maladie
La prévoit une modification des conditions de rémunération du fonctionnaire en congé de longue maladie. Un décret d'application doit être publié. Cette page sera mise à jour à la publication de ce décret. loi de finances pour 2024
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Nous vous détaillons les règles applicables à ce congé de longue maladie.
Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un et des et présente un . activité ou en détachement traitement soins prolongés caractère invalidant et de gravité confirmée
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par . Toutefois, cette liste n'est : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du . arrêté pas limitative conseil médical
À savoir
Votre mise en CLM peut aussi intervenir si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur
La durée du CLM est de . 3 ans maximum
Le CLM peut être utilisé de . façon continue ou discontinue
Le CLM est accordé ou renouvelé par . périodes de 3 à 6 mois
, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions . Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans pendant au moins 1 an
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée sur . avis du conseil médical
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés
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Consulter votre dossier
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Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
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Etre accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
, la date de début de votre CLM est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM. Si vous demandez un CLM pendant un re
(rémunérée à plein traitement), lede votre CLM, est prononcé sans que le conseil médical soit saisi. Au cours de votre 1 année de CLM renouvellement à votre demande
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical. prolongation de votre CLM au-delà d'un an
Si votre CLM se prolonge une 2 année puis une 3 année, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. e e
de se soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical
Votre vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes. traitement indiciaire
Si vous percevez et le , ces éléments de rémunération vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM l'indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)
elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Si vous percevez une ,
Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions suivantes :
Fonction publique d'État (FPE) |
Territoriale (FPT) |
Hospitalière (FPH) |
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Les primes et indemnités cessent d'être versées |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement |
À noter
Si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie, les primes versées pendant le congé de maladie restent acquises.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Le temps passé en congé de longue maladie est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
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Congé de formation professionnelle
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Congé pour validation des acquis de l'expérience
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Congé pour bilan de compétences
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Congé pour formation syndicale
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la . durée de votre stage
Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
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Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
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Informer votre administration de tout changement de résidence
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Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
-
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical
, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un , vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1 année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie. congé de longue durée (CLD) re
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
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Cancer
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grave et acquis Déficit immunitaire
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Maladie mentale
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Tuberculose
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Poliomyélite
, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu, si nécessaire, jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité
Le paiement du demi-traitement est maintenu, si nécessaire, jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. congé non rémunéré
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé :
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2 fois, si vous êtes fonctionnaire d'État ou territorial
-
3 fois, si vous êtes fonctionnaire hospitalier
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Le paiement du demi-traitement est maintenu, si nécessaire, jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congé de longue maladie - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 28 et 34 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 18, 19 et 24 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 et 23 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
- Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation