Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Oui, vous pouvez changer l'affectation des de votre (par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical). Pour cela, il faut que ce changement respecte la fixée par le et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires. parties privatives lot de copropriété destination de l'immeuble règlement de copropriété
À savoir
Lorsque le règlement de copropriété interdit l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander le changement du règlement de copropriété en assemblée générale.
Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des . tantièmes de copropriété
Attention
si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez en plus obtenir une autorisation de la mairie pour changer l'affectation de votre lot. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Droit d'usage du lot de copropriété - Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Changement d'usage du lot de copropriété