Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

  • Une saisie liée à , qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due. l'obligation de payer

  • Une saisie liée à, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien. l'obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • des meubles, qu'ils soient détenus par le ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort Saisie-appréhension débiteur

  • , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au , si cette remise est justifiée. Saisie-revendication créancier

Où s'informer ?

Textes de référence