Contribution aux charges du mariage
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des qu'implique la vie en commun. dépenses de la vie courante
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
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Logement
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Nourriture
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Santé
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Éducation des enfants
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Dépenses de loisirs
aux charges du mariage. Chacun de vous 2 doit contribuer
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par ). contrat de mariage
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer . en fonction de vos revenus respectifs
Exemple
Si votre salaire mensuel est de et celui de votre époux ou épouse de , vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers. 3 000 € 1 500 €
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si . vous êtes séparés de fait
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
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Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
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Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
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Sur place
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Par courrier RAR
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou . recourir à un médiateur familial
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de contribution aux charges du mariage Cerfa n°11525*07
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre à votre demande obligatoirement les documents suivants :
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(datant de moins de 3 mois) Copie intégrale de votre acte de naissance
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Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
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ou copie de votre livret de famille Copie intégrale de votre acte de mariage
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Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
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Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
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Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
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Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
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Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
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Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
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Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Vous êtes convoqués par courrier à une audience du Jaf. RAR
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
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Ne pas examiner l'affaire et la reporter
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Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une , sous certaines conditions. aide juridictionnelle
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de . Si vous faites appel à un commissaire de justice pour , les frais sont à la charge de votre époux. plusieurs moyens pour obtenir le paiement obtenir un paiement direct
Votre époux ou épouse peut dans le mois qui suit la du jugement. faire appel notification
Un avocat est obligatoire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Il peut . faire opposition au jugement
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier au secrétariat-greffe du tribunal. RAR
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi). Jaf
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de contribution aux charges du mariage Cerfa n°11525*07
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.
Vous devez joindre à votre demande obligatoirement les documents suivants :
-
(datant de moins de 3 mois) Copie intégrale de votre acte de naissance
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Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
-
ou copie de votre livret de famille Copie intégrale de votre acte de mariage
-
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
-
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
-
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
-
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
-
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
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Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
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Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
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Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
Services en ligne et formulaires
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Demande de contribution aux charges du mariage Cerfa n°11525*07
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :