À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

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Vidéo - Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec . une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées

Toutefois, les activités autorisées sont et les dans lesquelles elles peuvent être exercées sont  : limitées conditions variables

  • Les activités suivantes peuvent être par  : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole exercées librement tout agent public

  • Certaines activités peuvent aussi être exercées par à condition de faire l’objet d’une de l’administration employeur tout agent public autorisation préalable

  • La est soumise à des création ou la reprise d’une entreprise conditions spécifiques

  • L'agent public dans la fonction publique peut d'une société ou d'une association à but lucratif à condition d'en faire la à son administration employeur nouvellement recruté poursuivre une activité de dirigeant déclaration

  • Les agents occupant un dont la peuvent exercer une emploi à temps incomplet ou non complet durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé

À savoir

Des règles spécifiques de cumuls d'activités existent pour certaines catégories d'agents (architectes fonctionnaires ou salariés de l'État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers). Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.

Vous pouvez exercer librement (c'est-à-dire auprès de votre administration employeur) les activités suivantes sans avoir à effectuer de démarche en dehors de vos heures de service :

  • Activité bénévole

  • Activité artistique

  • Fonctions d'agent recenseur

  • Contrat vendanges

  • Fonctions de syndic bénévole

Vous pouvez exercer librement ces activités que vous soyez ou , sur un (à temps plein ou à temps partiel) ou sur un . fonctionnaire contractuel emploi à temps complet emploi à temps non complet ou incomplet

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.

Votre activité ne doit pas porter atteinte aux . principes déontologiques de la fonction publique

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

  • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

  • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

  • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

  • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

  • Compositions musicales avec ou sans paroles

  • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles

  • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

  • Œuvres graphiques et typographiques

  • Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

  • Œuvres des arts appliqués

  • Illustrations, cartes géographiques

  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

  • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

  • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

Comme tout artiste, vous devez respecter les . règles relatives aux droits d'auteur

Vous pouvez exercer librement les . fonctions d'agent recenseur

Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois. contrat pour participer aux vendanges

Vous pouvez librement exercer les au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire. fonctions de syndic bénévole de la copropriété

Votre administration employeur peut vous autoriser, à votre demande, à exercer une activité accessoire à votre emploi public, rémunérée ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.

Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Elle ne doit pas non plus vous placer dans un situation de . conflit d'intérêts

Vous pouvez être autorisé à exercer une ou plusieurs des activités suivantes :

  •  : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette activité peut être exercée sous le statut de Expertise et consultation micro-entrepreneur

  •  : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale. Cette activité peut être exercée sous le statut de Enseignement et formation micro-entrepreneur

  • , y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc. Cette activité peut être exercée sous le statut de Activité à caractère sportif ou culturel micro-entrepreneur

  • dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l'exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration sauf s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial. Cette activité peut être exercée sous le statut de Activité agricole micro-entrepreneur

  • artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Cette activité peut être exercée sous le statut de Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise micro-entrepreneur

  • à un , un descendant, à votre époux, partenaire de ou concubin vous permettant de que vous apportez, les allocations correspondantes (, ). Cette activité peut être exercée sous le statut de Aide à domicile ascendant Pacs percevoir, éventuellement en échange de l'aide Apa PCH micro-entrepreneur

  •  : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces. Cette activité peut être exercée sous le statut de Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers micro-entrepreneur

  • exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activité assurée auprès d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail. Cette activité peut être exercée sous le statut de Activité d'intérêt général micro-entrepreneur

  • ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger. Cette activité peut être exercée sous le statut de Mission d'intérêt public de coopération internationale micro-entrepreneur

  •  Cela vise les activités suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile. Cette activité doit être exercée sous le statut de Services à la personne. obligatoirement micro-entrepreneur FAQ sur la micro-entreprise

  •  : cette activité doit être exercée sous le statut de Vente de biens produits personnellement obligatoirement micro-entrepreneur

  •  : l'autorisation ne peut pas vous être accordée pour une période allant Chauffeur de bus scolaire au-delà du 29 décembre 2025 FAQ sur la micro-entreprise

, vous devez adresser à votre administration employeur une qui comprend au moins les informations suivantes : Avant de débuter votre activité demande écrite

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel vous exercerez votre activité accessoire

  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité

Vous pouvez accompagner votre demande de toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si elle estime qu'elle ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans un suivant la réception de votre demande. délai maximum de 15 jours

Votre administration employeur vous adresse sa décision . dans le mois suivant la réception de votre demande

En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.

La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos et le fonctionnement normal du service. obligations déontologiques

La décision précise que . l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :

  • L'intérêt du service le justifie

  • Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

  • Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise. demander à travailler à temps partiel

Le passage à temps partiel est pour créer ou reprendre une entreprise. obligatoire

Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.

À savoir

Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez aussi bénéficier, pour ce motif, d'une si vous êtes fonctionnaire, ou d'un , si vous êtes contractuel. disponibilité congé non rémunéré

Vous devez présenter votre demande de temps partiel entrepreneuriale. avant le début de votre activité

Votre dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :

  • Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

  • Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'apprécier votre demande

  • Statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre

  • Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel

lui permettant de prendre sa décision, elle vous invite à compléter votre demande dans un suivant la réception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations délai maximum de 15 jours

À noter

Un agent peut bénéficier d'une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à condition qu'un délai minimal de 3 ans se soit écoulé depuis la fin de la précédente autorisation.

Votre administration employeur examine si l'activité que vous envisagez d'exercer risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

Votre administration employeur s'assure également que l'activité que vous envisagez ne porte pas atteinte aux et ne vous place pas dans une situation de . principes déontologies de la fonction publique conflits d'intérêts

La décision de l'autorité dont relève l'agent peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées au premier alinéa et le fonctionnement normal du service.

Votre administration employeur vous communique sa . décision dans les 2 mois suivant la réception de votre demande

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des , pour une . nécessités de service durée maximale de 3 ans

L'autorisation de travailler à temps partiel débute à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise.

À la fin des 3 ans, vous pouvez demander le pour une de votre autorisation de travail à temps partiel. renouvellement durée maximale d'un an

Vous devez présenter votre demande de renouvellement avant la fin de la période initiale de 3 ans. au moins 1 mois

de la part de votre administration employeur suivant la réception de votre demande vaut . L'absence de réponse dans le délai de 2 mois refus

Si votre administration employeur a un sur la de création ou de reprise d'une entreprise avec les que vous avez exercées votre demande de temps partiel, elle saisit pour le . doute sérieux compatibilité de votre projet fonctions au cours des 3 années précédant avis référent déontologue

Le fait que le référent déontologue soit saisi ne prolonge pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de temps partiel.

Lorsque l'avis du référent déontologue , votre administration employeur saisit pour la (HATVP). ne permet pas de lever le doute avis Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Le fait que la HATVP soit saisie prolonge le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de temps partiel.

La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire.

Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.

La HATVP rend un avis de ou de (pour 3 ans maximum) ou d'. compatibilité compatibilité avec réserves incompatibilité

La HATVP rend son avis suivant sa saisine. L' dans ce délai de 2 mois vaut avis de . dans les 2 mois absence d'avis compatibilité

Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur.

Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.

Si vous êtes d'accès à la fonction publique et si vous étiez auparavant , vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant , à partir de votre recrutement dans la fonction publique. admis à un concours dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif un an, renouvelable une fois

Cela s'applique aussi si vous êtes dans la fonction publique. recruté en tant que contractuel

Vous devez présenter une à votre administration employeur dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat. déclaration écrite

Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.

La poursuite de cette activité de dirigeant doit être compatible avec vos obligations de service.

Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux . principes déontologiques

Cette activité ne doit pas non plus vous placer dans une situation de . conflit d'intérets

Si vous occupez un dont la , vous pouvez exercer . emploi permanent à temps non complet ou incomplet durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine une (ou plusieurs) autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé

Cette autre activité doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique et vos fonctions.

Votre administration employeur doit vous informer de cette possibilité.

, vous devez présenter une à votre administration employeur. Avant de débuter votre activité déclaration écrite

Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées et, s'il y a lieu, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.

Renseignez-vous auprès de votre DRH pour savoir si elle a mis en place un modèle de déclaration.

Textes de référence

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