Obligation de motivation d'une décision administrative
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de . décision implicite
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
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les sur lesquelles repose la décision dispositions juridiques
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et les qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables. faits
La motivation doit être . écrite
L'administration doit (expliquer) les : motiver décisions individuelles suivantes
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Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Par exemple, expulsion d'un étranger
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Décision infligeant une sanction
Par exemple, révocation d'un fonctionnaire
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soumise à des Autorisation conditions restrictives
Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales
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ou d'une Annulation suppression décision créatrice de droits
Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique
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, ou Prescription forclusion
Par exemple, péremption d'un permis de construire.
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qui est un Refus d'un avantage droit pour le demandeur
Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention
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Refus d'une autorisation
Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État
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dont la est avant tout Rejet d'un présentation obligatoire contentieux
Par exemple, litige contractuel
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Décision qui fixée par la loi ou le (décision ) ne respecte pas une règle générale règlement dérogatoire
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, , vous pouvez de la décision dans les . en l'absence de motivation les motifs
L'administration doit vous dans le délai d' suivant votre demande. communiquer les motifs de la décision un mois
L'absence de motivation ne rend pas illégale une de refus. décision implicite
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez de la décision dans les . les motifs
L'administration doit vous dans le délai d' suivant votre demande. communiquer les motifs de la décision de refus un mois
Le pour faire un contre cette est . délai recours contentieux décision de refu s prolongé
Vous avez à partir du . 2 mois jour où les motifs vous auront été communiqués
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées - Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation - Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation - Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
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