Droits de succession - Déclaration
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
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Montant de la succession
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Lien de parenté avec le défunt
Si vous êtes plusieurs , vous êtes pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration. héritiers solidaires
Par contre, si vous êtes ou , vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration. légataires donataires
À savoir
Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si . vous refusez la succession
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle ), est inférieure à d'actif brut successoral 50 000 €
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Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été ou enregistrés dons manuels donations déclarés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : prouver que vous êtes héritier
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Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
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si l'actif brut successoral dépasse Acte de notoriété 5 000 €
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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est inférieur à L'actif brut successoral 50 000 €
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Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été dons manuels donations déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : prouver que vous êtes héritier
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Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
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si l'actif brut successoral dépasse Acte de notoriété 5 000 €
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si est inférieur à . l'actif brut successoral 3 000 €
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers. prouver que vous êtes héritier
À noter
Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de succession Cerfa n°11277, 12322 et 12321
Ministère chargé des finances
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : recours à un notaire est obligatoire
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Présence d'un bien immobilier
La déclaration doit être déposée qui dépend du lieu du décès. dans un délai (de 6 à 24 mois)
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s'informer ?
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Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Attention
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard ( par mois, soit par an) et une majoration (de à , selon la situation). 0,20 % 2,4 % 10 % 80 %
Vous devez déposer la déclaration de succession au (pôle enregistrement) centre des finances publiques du domicile du défunt.
Où s'informer ?
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Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s'informer ?
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Service des impôts des particuliers non résidents
Ministère chargé des finances
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer si le défunt résidait en France
Ministère chargé des finances -
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession - Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession - Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de succession Cerfa n°11277, 12322 et 12321
Ministère chargé des finances -
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) Cerfa n°15332
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances -
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances -
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
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