Comment s'organise la castration chimique en cas d'infraction sexuelle ?
La castration chimique, également appelée , est un traitement médical destiné aux auteurs sexuelles. Elle vise à réduire la libido d'une personne sans entraîner une mutilation du corps humain. Elle n'est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement. traitement inhibiteur de libido d'infractions
La castration est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu. Il n'empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents. chimique
Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
À noter
En France, il n'existe pas de mesure de castration à l'encontre des délinquants sexuels. physique
La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le ou les . viol agressions sexuelles
Elle peut être décidée dans le cadre d'un , d'une , d'une ou d'une . suivi socio-judiciaire libération conditionnelle surveillance judiciaire surveillance de sûreté
Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l'objet d'une expertise médicale et que les juges aient prononcé une à son encontre. injonction de soins
La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire. Il s'agit d'un traitement médical.
Une juridiction pénale peut prononcer une à l'encontre d'un délinquant sexuel. Dans ce cas, son peut lui prescrire un traitement inhibiteur de libido (castration chimique). injonction de soins médecin traitant
Ce traitement ne peut jamais être décidé par les . juridictions pénales
La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :
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3 ans de prison, en cas de délit
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7 ans de prison, en cas de crime
L'auteur d'une sexuelle débute son traitement dès lors qu'il se trouve infraction en dehors d'un établissement pénitentiaire.
Cependant, le traitement peut débuter . Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. en prison
L'auteur d'une sexuelle est suivi par son . S'il n'en n'a pas, il doit en choisir un. infraction médecin traitant
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l'accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
Une fois par an, un désigné par le , rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l'état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires. médecin coordonnateur, juge de l'application des peines
Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse . La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans. l'injonction de soins
Cependant, le médecin traitant peut choisir d' s'il justifie d'un motif (par exemple, l'auteur de l'infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l'applications des peines et le médecin coordonnateur. interrompre le traitement
À noter
Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l'avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins.
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Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 706-47-1
Castration chimique - Code pénal : article 131-36-4
Consentement de la personne condamnée et peines encourues en cas de refus - Code de la santé publique : articles L3711-1 à L3711-5
Rôle du médecin traitant et du médecin coordonnateur